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Honoraires

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130, du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
 

Les différentes formes du calcul des honoraires

Honoraire au temps passé

Le Cabinet REGNAULT SAGET précise à ses clients le taux horaire qu'il se propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier en fonction des affaires traitées.

Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat, lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.


En application de l’article R.156-1 du code de la consommation, le client peut avoir recours au médiateur de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr