Historique
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Vente sur saisie immobilière 13-15 rue Nicolas Fortin et 164 avenue de Choisy 75013 Paris - 13 septembre 2018. CETTE VENTE EST ANNULÉE !
Publié le : 23/07/2018Ventes ImmobilièresEn un lot - (occupé par le saisi) à PARIS (13ème), 13-15 rue Nicolas Fortin e...
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Clause d'indexation uniquement à la hausse
Publié le : 25/01/2016Baux commerciauxLa 3ème Chambre de la Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 14 janvier 20...
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Attention aux suites d’un congé avec refus de renouvellement
Publié le : 12/10/2015Baux commerciauxUn bailleur avait délivré un congé portant refus de renouvellement avec offre...
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Loi ALUR : contrat de location et encadrement des loyers au 1er août 2015
Publié le : 31/07/2015Baux d’habitationEnsuite de la parution des derniers décrets et arrêtés, le nouveau dispositif...
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Un syndicat des copropriétaires peut opposer aux copropriétaires un changement d’usage régi par l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation
Publié le : 19/02/2015CopropriétéDes copropriétaires avaient été contraints de cesser la location touristique...
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Désignation d’un syndic en cas de pluralité de candidatures
Publié le : 19/02/2015CopropriétéLa Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 novembre 2014 confirme que l'al...
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Impayés et loi ALUR : les modifications de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
Publié le : 19/02/2015Baux d’habitationLa loi ALUR a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont deux dis...
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Bail verbal
Publié le : 19/02/2015Baux d’habitationQue faut-il pour qu’il y ait bail ? L’occupation d’un logement ne suffit p...
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Du danger du bail dérogatoire de deux ans
Publié le : 19/02/2015Baux commerciauxUn bail dérogatoire d’une durée de 2 ans au visa de l’article L.145-5 du Code...
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Congé avec offre de renouvellement – Prudence sur la rédaction du congé
Publié le : 22/01/2015Baux commerciauxUn bailleur donne congé avec offre de renouvellement à son locataire, le loca...
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Obligation d’exploiter et résiliation
Publié le : 22/01/2015Baux commerciauxLa Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel réaffirmant que l’oblig...