Démarches / informations

INFORMATION SUR LA PARTICIPATION A DES ENCHERES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

La vente aux enchères publiques a lieu devant le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance.
 
L’audience est publique.

Les enchères ne peuvent néanmoins être portées que par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente a lieu.

Vous pouvez consulter la liste des avocats du Barreau de Paris spécialistes en matière d'enchères sur le site www.avocats-ventes.com.

L’enchérisseur devra préalablement à l’audience d’adjudication, adresser à l’avocat :

- s’il agit à titre personnel (personne physique) : un extrait d’acte de naissance, un livret de famille, carte nationale d’identité ou passeport, justifiant l’état civil complet et la situation matrimoniale, ainsi que la situation patrimoniale justifiant de la capacité financière à acquérir ;
- s’il agit pour une société (personne morale) : un extrait Kbis ainsi que les statuts, justifiant de son existence et des pouvoirs de son représentant, le dernier bilan et l’AG qui prend la décision d’acquérir le bien aux enchères.
 
- Un chèque de banque rédigé à l’ordre de la CARPA du montant des frais préalables de la vente qui sont communiqués quelques jours avant l’adjudication par l’avocat qui poursuit la vente.

- Un chèque de banque à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier d’un montant de 10% de la mise à prix sans que le montant de cette garantie soit inférieur à 3.000,00 € (ou éventuellement une caution bancaire).
 
L’avocat préparera un pouvoir à faire signer au client contenant l’état civil complet et le montant maximum des enchères autorisées qui sera remis immédiatement à l’audience de vente s’il est déclaré adjudicataire.
 
 
L’adjudicataire est celui qui a remporté l’enchère la plus élevée.
 
Son nom est déclaré immédiatement à l’audience selon les mentions portées sur le pouvoir remis à l’avocat.
 
La vente ne sera cependant définitive qu’après un délai de dix jours pendant lequel une surenchère est possible. 
 
A l’issue de ce délai, l’enchérisseur sera déclaré adjudicataire et devra adresser à l’avocat un chèque de banque rédigé à l’ordre de la CARPA destiné à régler :
    Les émoluments de vente dont le barème actuellement en cours est :
        de 0 € à 6.500 €, 8%
        de 6.500 € à 17.000 €, 3.30%
        de 17.000 € à 60.000 €, 2.20%
        au-delà de 60.000 €, 1.65%
    Les frais de publication du jugement d’adjudication (qui sont de 0.1% du prix d’adjudication).
    Le montant des droits d'enregistrement égal à 5,09% du montant de l'enchère maximum envisagée.
 

Comment surenchérir ?

La loi autorise toute personne à surenchérir en proposant un prix du montant de l’adjudication majoré de 10%.
 
La déclaration de surenchère est formée par acte d’avocat et doit être déposée dans les dix jours suivant l’adjudication. Cette demande entraîne la fixation d'une audience de surenchère.

L’avocat ne pourra surenchérir qu’avec un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente et d’une provision pour couvrir les frais de la première et de la deuxième vente.
 
Aucune rétractation de la surenchère ne peut être effectuée, à défaut d’enchère lors de la deuxième vente, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire pour le montant de la surenchère.
 

Les obligations de l’adjudicataire ?

A l’expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive (jour de l’adjudication + 10 jours), l’acquéreur devra verser le prix en principal.
 
Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté des intérêts calculés au taux légal à compter du jugement d’adjudication.
 
Le taux d’intérêts légal sera majoré de cinq points à expiration du délai de quatre mois à la date du jugement d’adjudication.
 
Si l’adjudicataire ne paye pas le montant de l’adjudication et des frais, le bien est remis en vente pour la mise à prix initiale.
 
L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente si celui-ci est inférieur.
 
L’adjudicataire conservera en outre à sa charge les frais de la première vente.
 
Il ne pourra pas récupérer les sommes qu’il a déjà versées.