Vous êtes ici :

Désignation d’un syndic en cas de pluralité de candidatures

Publié le : 19/02/2015
La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 novembre 2014 confirme que l'alinéa 2 de l'article 19 du décret du 17 mars 1967 s'applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l'approbation de l'assemblée générale.

L'article 19 alinéa 2 précise que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi.

Le syndicat des copropriétaires demandait à la cour de dire que cette disposition n'était applicable qu’aux marchés de travaux et aux contrats de fourniture autre que le contrat de syndic.

La Cour de Cassation a confirmé que cette disposition s'appliquait au renouvellement du mandat de syndic dès lors que d'autres candidatures étaient présentées à l'assemblée générale.

Lorsque plusieurs contrats de syndic sont mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale, il convient de procéder aux votes successifs des contrats de syndic tant qu’un contrat de syndic n’a pas réuni la majorité de l’article 25, avant de passer au 2ème vote de la majorité de l’article 24. (Cass. 3ème civ., 5 novembre 2014, n° 13-26.728)

 

Historique

<< < 1 > >>