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Attention aux suites d’un congé avec refus de renouvellement

Publié le : 12/10/2015
Un bailleur avait délivré un congé portant refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction pour reprendre possession des locaux.

Puis, l'année suivante, il a notifié au locataire le montant du loyer révisé.

La Cour de Cassation rappelle opportunément que l'acte délivré postérieurement à un congé peut s'analyser en une renonciation du bailleur à se prévaloir de ce congé qui, en l'espèce, avait des conséquences particulièrement gênantes à l'égard du maintien dans les lieux et de la poursuite du lien locatif. (Cass. 3ème civ., 15 septembre 2015 n° 14-14428)

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